Détenir du bitcoin ou tout autre crypto-actif est légal en France. Aucune loi n’interdit l’achat, la vente ou la conservation de crypto-monnaie en France. Le cadre juridique porte sur autre chose : les services proposés par les plateformes, les obligations fiscales des détenteurs et le statut monétaire de ces actifs numériques.
Crypto-monnaie et cours légal : une distinction juridique à comprendre
L’article L. 111-1 du code monétaire et financier désigne l’euro comme seule monnaie ayant cours légal en France. Un commerçant est tenu d’accepter un paiement en euros, mais personne ne peut lui imposer un règlement en bitcoin ou en ether.
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Cette absence de cours légal ne signifie pas interdiction. Un commerce peut tout à fait accepter un paiement en crypto-actifs si les deux parties en conviennent. La nuance est là : les crypto-actifs sont des actifs numériques, pas des monnaies au sens juridique.
L’AMF (Autorité des marchés financiers) utilise le terme « crypto-actif » plutôt que « crypto-monnaie » pour éviter toute confusion. Le bitcoin ne remplace pas l’euro, il coexiste dans un cadre réglementé comme un actif que l’on peut acheter, vendre ou échanger.
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Règlement MiCA : le nouveau cadre européen applicable aux prestataires crypto
Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), référencé sous le numéro (UE) 2023/1114, a restructuré les règles applicables aux plateformes opérant en France. Son déploiement s’est fait en deux temps.
Les dispositions relatives aux jetons se référant à des actifs et aux jetons de monnaie électronique s’appliquent depuis le 30 juin 2024. Le reste du règlement, couvrant notamment le cadre général des prestataires de services sur crypto-actifs, est entré en vigueur le 30 décembre 2024.
Fin du régime transitoire PSAN
Avant MiCA, la France disposait de son propre régime : l’enregistrement obligatoire en tant que Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) auprès de l’AMF. Ce statut national a été remplacé par le régime européen.
Depuis le 1er juillet 2026, un prestataire ne peut plus s’appuyer uniquement sur son ancien statut PSAN pour continuer à fournir ses services. Il doit relever du régime MiCA en tant que PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) ou être autorisé dans un autre pays de l’Union et intervenir en France via le passeport européen.
Ce changement concerne les plateformes, pas les particuliers. La détention personnelle de crypto-actifs reste libre et légale, quel que soit le régime applicable aux intermédiaires.
Vérifier qu’une plateforme est autorisée
L’agrément d’un prestataire ne couvre pas automatiquement tous ses services. Une plateforme peut être autorisée pour la conservation de crypto-actifs sans l’être pour l’échange contre des devises, par exemple. Deux outils permettent de vérifier :
- Le registre européen de l’ESMA, qui recense les prestataires agréés au titre de MiCA dans l’ensemble de l’Union
- Les listes publiées par l’AMF sur son site, qui précisent l’entité juridique et le périmètre de services couverts
- La liste noire de l’AMF, qui signale les plateformes non autorisées ayant fait l’objet de mises en garde
Utiliser une plateforme non agréée n’est pas illégal pour le particulier, mais cela supprime toute protection réglementaire en cas de litige ou de perte de fonds.
Fiscalité des crypto-actifs en France : obligations déclaratives
La légalité de la détention s’accompagne d’obligations fiscales précises. Toute cession de crypto-actifs (vente, échange contre une devise, paiement d’un bien) génère potentiellement une plus-value imposable.
Le régime fiscal français applique une imposition forfaitaire sur les plus-values réalisées par les particuliers. Les comptes détenus sur des plateformes étrangères doivent être déclarés chaque année auprès de l’administration fiscale, même en l’absence de cession.
Directive DAC8 et échange automatique d’informations
La directive européenne DAC8 prévoit un échange automatique d’informations fiscales entre les administrations des États membres concernant les transactions en crypto-actifs. Les plateformes agréées devront transmettre les données de leurs utilisateurs aux autorités fiscales compétentes.
Ce mécanisme aligne le traitement fiscal des crypto-actifs sur celui des comptes bancaires détenus à l’étranger. Ne pas déclarer ses comptes crypto à l’étranger expose à des sanctions fiscales, indépendamment du fait que la détention elle-même est parfaitement légale.
Ce que la loi française interdit réellement en matière de crypto-actifs
La légalité de la détention ne signifie pas absence de limites. Plusieurs activités liées aux crypto-actifs sont encadrées ou interdites :
- Proposer des services de conservation, d’échange ou de conseil en crypto-actifs sans agrément MiCA est interdit pour les professionnels depuis la fin de la période transitoire
- La promotion de services sur crypto-actifs non agréés auprès du public français peut faire l’objet de sanctions de l’AMF
- L’émission de certains types de jetons (stablecoins adossés à une devise, par exemple) est soumise à des exigences spécifiques sous MiCA, incluant des réserves de fonds
Pour un particulier qui achète, conserve et revend des crypto-actifs sur une plateforme agréée en déclarant ses plus-values, aucune de ces restrictions ne s’applique. Le cadre légal vise les intermédiaires et les émetteurs, pas les détenteurs.
Le statut juridique des crypto-actifs en France repose sur une logique simple : la détention est libre, les services sont réglementés, et la fiscalité s’applique aux gains réalisés. La seule vérification qui s’impose avant d’investir concerne la plateforme utilisée, en consultant le registre de l’ESMA ou les listes de l’AMF.
